Les présentes conditions générales d’abonnement s’appliquent à toute souscription à un Abonnement effectuée par un IDEL (ciaprès « l’IDEL Abonné »), sur l’Application IDEL’COT, auprès de 3M SARL, au capital social de 500€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 896 156 646, dont le siège social est situé 231 RUE SAINT HONORE 75001 PARIS (ci-après « 3M »)
L’Application permet aux IDEL de gagner du temps lors du choix des cotations des actes avant la saisie sur le logiciel de facturation.
Les présentes CGA BtoB sont téléchargeables, accessibles et imprimables à tout moment sur l’Application.
IMPORTANT
Tout Abonnement aux Services de l’Application IDEL’COT implique obligatoirement l’acceptation sans réserve de l’IDEL des Conditions Générales d’Utilisation et des présentes Conditions Générales d’Abonnement.
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement BtoB, la signification suivante :
Les présentes Conditions Générales régissent l’Abonnement aux Services de l’Application.
L’IDEL Abonné est clairement informé que l’Application s’adresse uniquement aux professionnels et plus précisément à tout IDEL basé en France métropolitaine ou dans les DROM, disposant d’une carte professionnelle de santé et qui dépend de la CPAM et/ou des caisses privées françaises pour le règlement de leurs actes infirmiers effectués.
L’IDEL Abonné s’engage à lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement de son Abonnement.
Les présentes CGA sont référencées au sein des paramètres du Compte de l’IDEL Abonné et doivent être consultées et expressément acceptées avant de souscrire à l’Abonnement.
L’IDEL Abonné est invité à lire attentivement et imprimer les Conditions Générales d’Abonnement et à en conserver une copie.
3M recommande à l’IDEL Abonné de lire les présentes CGA avant toute nouvelle souscription à un Abonnement, la dernière version desdites Conditions Générales d’Abonnement s’appliquant à tout nouvel Abonnement aux Services.
En remplissant les informations du compte IDEL et cliquant sur le premier bouton « s’enregistrer » pour s’abonner puis sur « Payer » pour confirmer ledit abonnement, l’IDEL Abonné reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGA sans limitation ni condition.
L’IDEL Abonné reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des Services proposés à ses besoins et avoir reçu de la part de 3M les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Pour pouvoir s’abonner aux Services, l’Utilisateur devra se créer un Compte afin de devenir IDEL Abonné, conformément aux dispositions de l’article 5.1. des Conditions générales d’Utilisation accessibles à l’adresse suivante :
Pour s’abonner, l’IDEL devra souscrire à un Abonnement annuel, facturé 57 euros HT / mois (engagement de 12 mois) soit 684 euros HT / an ou un abonnement annuel avec un renouvellement tacite chaque année à la date d’anniversaire de 600€ HT / an.
Pour cela, l’IDEL Abonné est invité à suivre les étapes suivantes :
Une fois que ces étapes sont complétées, une page apparait sur l’Application afin d’accuser réception de la souscription à l’Abonnement. Une copie de l’accusé de réception de la souscription à l’Abonnement est automatiquement adressée à l’IDEL Abonné par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée lors de l’inscription soit correcte.
Après paiement, une facture sous format électronique sera émise par 3M et adressée par courrier électronique.
La date de souscription à l’Abonnement est la date à laquelle 3M accuse réception en ligne.
A compter de son Abonnement, l’IDEL Abonné pourra bénéficier de l’intégralité des Services de l’Application, pendant la durée choisie.
Les Services proposés par 3M via l’Application permettent aux IDELS Abonnés de pouvoir choisir la cotation de l’acte réalisé avant la saisie sur le logiciel de facturation.
En s’abonnant aux Services, l’IDEL Abonné pourra bénéficier de l’ensemble des Services proposés sur l’Application à savoir :
Dans le cadre de la notation d’un acte, l’IDEL Abonné devra indiquer sur la feuille de maladie sa codification composée du coefficient et de la lettre clé.
Après avoir pris en photographie l’ordonnance avec son smartphone ou sa tablette, l’Application reconnaîtra les mots clés de la nomenclature.
Les photographies des ordonnances ne seront pas stockées sur l’Application.
Chaque cotation sera stockée sur le Compte de l’IDEL.
L’IDEL Abonné sera notifié sur son Compte des mises à jour de la nomenclature de la CPAM ou de l’information dédiée aux IDELS.
Après inscription et souscription à l’Abonnement, l’IDEL Abonné pourra se connecter à son Compte à partir de ses Identifiants en cliquant sur l’onglet « se connecter ».
Pour l’Abonnement aux Services, l’IDEL Abonné trouvera sur l’Application des prix affichés en euros Hors Taxes (HT).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la souscription à l’Abonnement.
Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Services à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur des Services.
Le prix de l’Abonnement est celui qui est indiqué sur l’Application au moment du paiement. 3M se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’IDEL Abonné l’application du prix en vigueur au jour de la souscription.
Le prix est encaissé au jour du paiement sur l’Application, par Carte Bancaire avec « stripe » comme passerelle de paiement, qui est responsable de la sécurisation dudit paiement.
L’IDEL Abonné garantit à 3M qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
3M prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur l’Application.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur l’Application sont transmises à la banque et ne sont pas traitées sur l’Application.
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, l’IDEL Abonné devra contacter le Service assistance d’3M afin de payer l’Abonnement par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’IDEL Abonné s’avèrerait impossible, la souscription à l’Abonnement sera annulée.
En cas de défaut ou de retard de paiement, 3M applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :
Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard
dans le semestre / 365)
Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire.
Tout IDEL Abonné en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, 3M pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Le présent contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois.
L’Abonnement sera ensuite renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour la même durée, sauf en cas de demande de résiliation par l’IDEL Abonné, formulée au cours de la période en cours et au plus tard un (mois) avant la date anniversaire de la souscription à l’Abonnement.
La demande de résiliation de l’Abonnement doit être formulée par l’IDEL Abonné par courrier électronique à contact(@)idelcot.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à : 3M,
La résiliation ne sera effective qu’au jour de la date anniversaire de la souscription à l’Abonnement.
3M procédera dans les meilleurs délais à une désactivation des Services payants et adressera à l’IDEL Abonné un courriel lui confirmant son désabonnement.
La responsabilité de 3M ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’IDEL Abonné, notamment lors de la souscription à l’Abonnement.
3M ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.
Il est par ailleurs précisé qu’3M ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés à l’Application. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
La responsabilité de 3M ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, 3M s’efforcera d’informer l’IDEL Abonné dès que possible.
3M collecte sur l’Application des données à caractère personnel concernant les IDELS Abonnées afin de traiter les souscriptions aux Abonnements et de fournir les Services.
A ce titre, l’IDEL Abonné est invité à consulter la Politique de Confidentialité de 3M accessible à l’adresse suivante : https://www.idelcot.fr/politique-de-confidentialite, qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via l’Application et aux modalités d’exercice des droits.
Toute question ou réclamation concernant les Services peut être formulée selon les modalités suivantes :
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGA venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Parties à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Abonnement.
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement s’appliquent à tout Abonnement aux Services souscrit en ligne sur l’Application.
Les présentes Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par 3M à tout moment.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription à l’Abonnement.
Les modifications apportées aux Conditions Générales d’Abonnement ne s’appliqueront pas aux Abonnements déjà souscrits.
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement, leur exécution et leur interprétation ainsi que les relations entre les Parties sont soumises exclusivement au droit français.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGA.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.